Conditions Générales d'Utilisation

1 - Définitions

• CGU désigne les présentes conditions générales d'utilisation applicables aux Services.
• L'Éditeur désigne la société CENTRAVET, responsable de l'édition et de la fourniture des Services PILEPOILS.
• L'Utilisateur est un propriétaire d'animal domestique, personne physique, qui a choisi de faire usage des Applications ou du site PILEPOILS.
• Les Droits de Propriété Intellectuelle désignent les droits de propriété intellectuelle dont est titulaire la société CENTRAVET.
• Les Données à Caractère Personnel désignent toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable, traitée par l'Éditeur dans le cadre des Services.
• Identifiant désigne l'identifiant personnel associé au compte de l'Utilisateur ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe utilisé par l'Utilisateur.
• Services désigne l'ensemble des services en ligne destinés aux Utilisateurs, et en particulier le Service d'Annuaire et le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne mis à disposition par CENTRAVET.
• Site désigne le site internet édité par CENTRAVET.

2 - Cadre général

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et les modalités par lesquelles l'Éditeur met à la disposition des Utilisateurs les services proposés par le Site et les Applications mobiles PILEPOILS.

Toute connexion à PILEPOILS est subordonnée au respect des CGU. Lors de leur inscription, les Utilisateurs devront s'assurer d'avoir bien pris connaissance et accepté les présentes CGU ainsi que la Politique de Confidentialité.

3 - Accès aux Services

Les Utilisateurs doivent accéder au site ou télécharger l'application sur Apple Store ou Google Play avant de pouvoir s'inscrire.

Pour s'inscrire, les Utilisateurs peuvent utiliser leur compte Gmail®, Apple® ou créer un compte directement dans l'Application en remplissant un formulaire en ligne.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes, et à ne pas créer de fausse identité ni usurper l'identité d'une autre personne.

Les Utilisateurs choisissent un Mot de Passe et un Identifiant et veillent au respect de leurs confidentialités. Une fois le formulaire validé et les CGU acceptées, un e-mail de confirmation est envoyé.

L'Utilisateur s'oblige à conserver ses identifiants secrets et à ne pas les divulguer. La sauvegarde de leur confidentialité relève de son entière responsabilité.

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation faite de ses Identifiants. Tout accès ou utilisation des Services depuis son compte lui sera réputé imputable.

Les Services sont fournis « en l'état » et sont accessibles sans garantie de disponibilité ni de régularité. CENTRAVET s'efforce néanmoins de les rendre accessibles 24h/24, 7j/7.

CENTRAVET peut réaliser des opérations de maintenance, des mises à jour et des améliorations techniques pouvant conduire à fermer temporairement le service.

CENTRAVET ne peut être tenue responsable des perturbations du réseau Internet, des aléas techniques liés à la nature du réseau ou des actes de malveillance.

CENTRAVET ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects (tels que perte de chance, perte de bénéfices, perte d'activité) subis par l'Utilisateur lors de l'utilisation des Services.

4 - Service d'annuaire

Le Site offre la possibilité à l'Utilisateur d'utiliser un service d'annuaire des vétérinaires exerçant en France et ayant souscrit au service de prise de rendez-vous en ligne.

Ce service permet à l'Utilisateur de rechercher un vétérinaire d'après son nom et sa localisation. CENTRAVET ne garantit pas l'exhaustivité de son annuaire.

L'Utilisateur conserve toujours le libre choix des vétérinaires qu'il consulte, conformément aux dispositions applicables du Code de la santé publique.

L'utilisation du service d'annuaire est gratuite.

5 - Service de prise de rendez-vous en ligne

L'Utilisateur peut, à tout moment, prendre un rendez-vous en ligne avec un vétérinaire pour une consultation à un horaire disponible. Chaque rendez-vous est transmis en temps réel au vétérinaire.

L'Utilisateur autorise le vétérinaire, via CENTRAVET, à lui envoyer des SMS et/ou e-mails relatifs aux rendez-vous pris sur le Site ou dans une Application.

CENTRAVET décline toute responsabilité en cas d'erreur dans la saisie des coordonnées de l'Utilisateur rendant impossible l'envoi de confirmations.

CENTRAVET n'est en aucun cas responsable d'une annulation par le vétérinaire suite à la programmation d'un rendez-vous.

La programmation d'un rendez-vous constitue un engagement ferme de la part de l'Utilisateur. Toute non-présentation doit faire l'objet d'une annulation ou d'un report préalable auprès du vétérinaire.

L'Utilisateur reconnaît assumer exclusivement les conséquences de sa non-présentation à un rendez-vous. Le vétérinaire conserve toute liberté de lui ouvrir ou non son service de rendez-vous en ligne.

L'utilisation du service de rendez-vous est gratuite pour l'utilisateur. Elle est soumise à un abonnement pour les vétérinaires.

6 - Service de fiches conseils

Des fiches conseils sur les animaux domestiques sont mises à disposition. CENTRAVET ne saurait être tenu responsable de leur exactitude ou exhaustivité. Ces fiches ne se substituent pas à un avis professionnel, un diagnostic ou un traitement vétérinaire.

7 - Propriété intellectuelle

Les Services de CENTRAVET et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de CENTRAVET.

Toutes les marques et logos appartenant à CENTRAVET ne peuvent pas être utilisés par l'Utilisateur sans le consentement préalable écrit de CENTRAVET.

Il est notamment interdit à l'Utilisateur d'adapter, modifier, traduire, commercialiser ou reproduire tout ou partie des Services fournis par CENTRAVET, quel qu'en soient le moyen et le support.

8 - Convention de preuve

Les Parties conviennent de considérer les messages reçus par télécopie ou par voie électronique comme des écrits d'origine au sens de l'article 1316-1 du Code civil, ayant la même valeur que l'original.

9 - Renonciation

Le fait pour l'une ou l'autre des Parties de ne pas se prévaloir d'une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

10 - Modification des CGU

CENTRAVET se réserve la faculté de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification importante sera notifiée aux Utilisateurs avec un préavis raisonnable. La poursuite de l'utilisation des Services vaut acceptation des nouvelles dispositions.

11 - Contact

Les Utilisateurs de PILEPOILS peuvent contacter CENTRAVET par courrier postal à l'adresse suivante :

12 - Nullité partielle

Dans le cas où certaines stipulations des CGU seraient inapplicables, les Parties resteront liées par les autres stipulations et s'efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit.

Si l'une quelconque des dispositions était déclarée nulle ou inapplicable, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur.

13 - Droit applicable et attribution de compétence

Les CGU sont soumises à la loi française.

En cas de litige, les Utilisateurs et CENTRAVET se concerteront afin de parvenir à un accord amiable. Le service client est joignable à l'adresse suivante :

À défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, l'Utilisateur pourra soumettre le différend à un médiateur. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser la médiation.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis au Tribunal de Grande Instance de Rennes, auquel les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d'exécution ou le domicile du défendeur.

14 - Protection des Données à Caractère Personnel (RGPD)

CENTRAVET agit en tant que Responsable de Traitement pour les Données à Caractère Personnel collectées et traitées dans le cadre des Services PILEPOILS.

14.1. Conformité au RGPD

Le traitement des Données à Caractère Personnel est effectué conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

14.2. Politique de Confidentialité

L'Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité de CENTRAVET, accessible sur le Site et les Applications, qui décrit de manière détaillée :

• Les finalités et les bases légales des traitements (exécution du contrat, intérêt légitime, consentement, etc.).
• Les catégories de données collectées.
• La durée de conservation des données.
• Les destinataires des données (vétérinaires, prestataires techniques, etc.).

14.3. Droits des Utilisateurs

L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses Données à Caractère Personnel, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après sa mort.

L'Utilisateur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).